La loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central : un simple toilettage juridique ?

Guillain, C. (2011). La loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central : un simple toilettage juridique ? In Vanessa De Greef, Julien Pieret (ed.), Le Casier Judiciaire. Approches critiques et perspectives comparées (p. p. 147-173). Larcier.