Le principe de non-rétroactivité, les droits acquis et les attributions du Conseil d'Etat. Note sous Cass., 20 décembre 2007, Druez et Cass., 20 décembre 2007, Noir

Belleflamme, F. (2009). Le principe de non-rétroactivité, les droits acquis et les attributions du Conseil d’Etat. Note sous Cass., 20 décembre 2007, Druez et Cass., 20 décembre 2007, Noir. Chroniques de Droit Public. https://hdl.handle.net/2078.5/198128