Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne et droit à un procès équitable - Note sous C.E.D.H. Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique
(2012) Journal des tribunaux — Vol. 131, n° 32, p. 673-677 (2012)
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- L'article 6 CEDH impose aux juridictions des États membres de l'Union de motiver leur refus d'adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne.
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Cariat, N., & Leboeuf, L. (2012). Renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union européenne et droit à un procès équitable - Note sous C.E.D.H. Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique. Journal des tribunaux, 131(32), 673-677. https://hdl.handle.net/2078.5/160566 (Original work published 2012)