La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives aux baux à loyer
(1991) Journal des Procès — n° 192, p. 26-29 (1991)
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Jadoul, P. (1991). La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives aux baux à loyer. Journal des Procès, 192, 26-29. https://hdl.handle.net/2078.5/203771 (Original work published 1991)