Les atouts et les limites du renvoi préjudiciel à la Cour d'arbitrage

(1998) La saisine du juge constitutionnel - Aspects de droit comparé [Actes du colloque des 25-26 avril 1997 à Louvain-la-Neuve] — ISBN: [2-8027-1163-6], p. 175-195, published

Files

1998VerdussenMLesatoutsetleslimitesdurenvoiprejudicielalaCourdarbitrage.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 1.39 MB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Verdussen, M. (1998). Les atouts et les limites du renvoi préjudiciel à la Cour d’arbitrage. In Francis Delpérée et Pierre Foucher (dir.) (ed.), La saisine du juge constitutionnel - Aspects de droit comparé [Actes du colloque des 25-26 avril 1997 à Louvain-la-Neuve] (p. p. 175-195). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/30603