Le pouvoir de l’assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau code des sociétés et des associations, note sous Bruxelles, 1er février 2019

Autenne, A., & Demoulin, C. (2020). Le pouvoir de l’assemblée générale des obligataires : fondements juridiques et régime de sanctions à la lumière du nouveau code des sociétés et des associations, note sous Bruxelles, 1er février 2019. Revue internationale du droit des affaires, 3(135), 61-77. https://hdl.handle.net/2078.5/120422 (Original work published 2020)