Le contrat à protections croissantes en droit du travail italien. Examen critique du système de protection contre le licenciement abusif à la lumière de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle

Degoli, Maria-Cristina
(2019) Revue de Droit du Travail — Vol. 5, n° 5, p. 361-364 (2019)

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  • Degoli, Maria-CristinaUCLouvain
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Le fameux contrat à protection croissantes, issu du Job's Act, a conduit à une profonde évolution des sanctions liées au licenciement en droit italien. Il s'est agi de concevoir l'indemnité de licenciement comme «une compensation financière préétablie seulement sur la base de l'ancienneté de service, de façon à [la] rendre parfaitement calculable et prévisible». Ainsi, tous les licenciements pour cause économique ont été indemnisés selon un barème - c'est-à-dire un mécanisme de protection strictement prédéterminé sur une base arithmétique qui augmentait avec l'ancienneté de service - jusqu'à un montant maximal prédéterminé; la réintégration du salarié n'étant seulement imposée que dans les cas de licenciements prohibés ou en cas d'absence de motif fautif. Ce système un examen, tout comme la décision du 26 Septembre 2018 de la Cour constitutionnelle italienne qui a neutralisé le dispositif, en retenant l'inconstitutionnalité du système de détermination de l'indemnité du salarié liée à la seule ancienneté de service.
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Degoli, M.-C. (2019). Le contrat à protections croissantes en droit du travail italien. Examen critique du système de protection contre le licenciement abusif à la lumière de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Revue de Droit du Travail, 5(5), 361-364. https://hdl.handle.net/2078.5/124026 (Original work published 2019)