La responsabilité de l’État législateur
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 146, p. 1 (2023)
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- Suivant deux arrêts des 1er juin et 28 septembre 2006, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l’État en raison d’une faute commise par le pouvoir législatif. La Cour rappelait alors que l’article 144 de la Constitution met sous la protection du pouvoir judiciaire tous les droits civils, et que cette protection n’a pas d’égard à la qualité des parties contendantes ni à la nature des actes ayant causé la lésion d’un droit, mais bien à la seule nature du droit faisant l’objet de la contestation.
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Vanvrekom, S. (2023). La responsabilité de l’État législateur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(146), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164885 (Original work published 2023)