L'apport des droits fondamentaux au droit de l'environnement, de l'urbanisme et du logement

Dumont, Hugues
(1996) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° spécial Réforme de l’Etat, p. 287-294 (1996)

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  • Dumont, HuguesUSL-B
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Dumont, H. (1996). L’apport des droits fondamentaux au droit de l’environnement, de l’urbanisme et du logement. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, spécial Réforme de l’Etat, 287-294. https://hdl.handle.net/2078.5/201902 (Original work published 1996)