Le jugement constatant l’absence de lien causal entre l’infraction commise par dirigeant d’entreprise et le dommage subi par la curatelle n’a pas autorité de chose jugée sur l’action en comblement de passif ultérieure

Vanhove, E. (2022). Le jugement constatant l’absence de lien causal entre l’infraction commise par dirigeant d’entreprise et le dommage subi par la curatelle n’a pas autorité de chose jugée sur l’action en comblement de passif ultérieure. Revue des entreprises en difficulté, News(1), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234733 (Original work published 2022)