La répartition de la charge de la preuve : méfions-nous des apparences !
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 181, p. 3 (2024)
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- L’arrêt du 4 janvier 2024 de la Cour de cassation se situe aux confins du droit des contrats et du droit de la preuve.
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George, F. (2024). La répartition de la charge de la preuve : méfions-nous des apparences ! Les Pages, 2024(181), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244916 (Original work published 2024)