Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

(2018) La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article — ISBN: [978-2-8027-6041-2], p. 981-1006, published

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Krenc, F. (2018). Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. In La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article (p. p. 981-1006). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/227000