Responsabilité de l'Etat-législateur: la dernière pièce du puzzle?
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 130, n° 6457/39, p. 801-808 (2011)
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- Flandria, Anca, Ferrara Jung... La responsabilité civile de la puissance publique repose sur une construction prétorienne entamée il y a plus d'un siècle qui a progressivement envahi tous les secteurs d'activités de la puissance publique (administrer, juger, réglementer, légiférer). A la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, cette construction n'en apparaît cependant pas pour autant, définitivement achevée. L'arrêt commenté (ci-après, p. 811) aborde la question de la responsabilité civile de l'Etat législateur auquel un citoyen reproche d'avoir adopté une loi déclarée anticonstitutionnelle à la suite d'un recours sur question préjudicielle introduit devant la Cour constitutionnelle. L'arrêt rendu par la Cour de cassation prend ses distances par rapport au principe d'unité entre faute et illégalité et traduit un retour au critère traditionnel du législateur normalement prudent et diligent.
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Dubuisson, B., & Van Drooghenbroeck, S. (2011). Responsabilité de l’Etat-législateur: la dernière pièce du puzzle? Journal des tribunaux, 130(6457/39), 801-808. https://hdl.handle.net/2078.5/208921 (Original work published 2011)