Note sous jugement en copropriété [Trois problématiques en matière de copropriété : 1. L’association des copropriétaires et la responsabilité 1384 du Code civil - 2. Exception d’inexécution et compensation - 3. Clause pénale et intérêts]

(2018) Journal des tribunaux — Vol. 17, n° 6729, p. 379-381 (2018)

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Defraiteur, V. (2018). Note sous jugement en copropriété [Trois problématiques en matière de copropriété : 1. L’association des copropriétaires et la responsabilité 1384 du Code civil - 2. Exception d’inexécution et compensation - 3. Clause pénale et intérêts]. Journal des tribunaux, 17(6729), 379-381. https://hdl.handle.net/2078.5/167371 (Original work published 2018)