La Cour constitutionnelle - Chronique de jurisprudence 2012
(2013) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3-4, p. 365-427 (2013)
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- En 2012, la Cour a rendu cent soixante-six arrêts. Elle clôt ainsi définitivement deux cent dix-sept affaires. En outre, deux affaires ont été définitivement clôturées par ordonnance et une autre par la voie d’un avis publié au Moniteur belge. - Durant cette même année, la Cour fut saisie de deux cent soixante-deux affaires nouvelles.
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Delpérée, F., Bombois, T., Dupont, N., Nihoul, P., & Vandevenne, F. (2013). La Cour constitutionnelle - Chronique de jurisprudence 2012. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3-4, 365-427. https://hdl.handle.net/2078.5/199426 (Original work published 2013)