Délit de solidarité : quelle place pour la pénalisation de l’aide désintéressée aux situations migratoires en droit belge ?
(2022) Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution — ISBN: [978-2-8072-0885-8], p. 401, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Il n’existe pas d’infraction reprise sous l’expression de « délit de solidarité » en droit. Ce terme n’a pas d’existence légale, mais est utilisé par le secteur associatif pour désigner les réactions punitives des autorités face aux actes désintéressés posés en vue d’aider des étrangers en situation irrégulière. Bien que ce terme ne soit pas consacré légalement, la presse a relayé, au cours de ces dernières années, plusieurs exemples de criminalisation de ce type de comportements dans l’ordre juridique belge et, plus largement, dans l’ordre juridique européen. L’exemple le plus emblématique, car largement médiatisé, de la répression du « délit de solidarité » dans l’ordre juridique belge consiste dans ce que la presse et les associations de défense des droits des étrangers ont nommé « le procès des hébergeurs ». Dans le cadre de ce procès, des personnes hébergeant, par solidarité, des étrangers en situation administrative irrégulière ont été poursuivies, jusque devant la cour d’appel, du chef de trafic d’êtres humains ainsi que de participation à une organisation criminelle. Ce procès a fait grand bruit dans les médias et a suscité une vive émotion au sein des plateformes de soutien aux réfugiés. Celles- ci l’ont rebaptisé « le procès de la solidarité », dénonçant une tentative de criminalisation de l’aide aux migrants présents sur le territoire belge. Il s’est conclu au mois de mai 2021, après plusieurs années de procédure, par un acquittement des hébergeurs. Dans ce contexte, nous proposons une analyse critique de l’espace offert, par le cadre légal belge, à la répression de l’aide apportée dans une perspective solidaire aux personnes séjournant illégalement sur le territoire belge ou franchissant irrégulièrement les frontières.
- Affiliations
Citations
Macq, C. (2022). Délit de solidarité : quelle place pour la pénalisation de l’aide désintéressée aux situations migratoires en droit belge ? In Vanessa Franssen, Adrien Masset (ed.), Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution (Anthémis, p. p. 401). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/100242