La responsabilité du locataire en cas d'incendie: un régime quelque peu remanié par la nouvelle loi sur les baux à loyer

Binon, J.-M. (1991). La responsabilité du locataire en cas d’incendie: un régime quelque peu remanié par la nouvelle loi sur les baux à loyer. Revue générale des assurances et des responsabilités, 64(10), 11883 (1-7). https://hdl.handle.net/2078.5/234505 (Original work published 1991)