L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?
(2020) Revue internationale de droit économique — Vol. 1, n° 4, p. 130 (2020)
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- Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid des actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de la société. Ils ne peuvent agir que pour obtenir réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société. La perte de dividende ne constitue pas un préjudice propre. Les mêmes règles s’appliquent en cas d’abus de majorité.
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Philippe, D. (2020). L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ? Revue internationale de droit économique, 1(4), 130. https://hdl.handle.net/2078.5/109229 (Original work published 2020)