Transposabilité des mesures d’individualisation de la sanction pénale à la sanction administrative à caractère pénal : l’irrésistible ascension du parallélisme, note sous Cour constitutionnelle, 30 mars 2011, n° 44/2011

Renders, David
(2011) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — n° 7, p. 783-786 (2011)

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Depuis plusieurs années déjà, la Cour constitutionnelle juge qu’une sanction administrative est de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque la sanction revêt un caractère essentiellement répressif et dissuasif. - Depuis plusieurs années également, la Cour constitutionnelle juge qu’une sanction administrative à caractère pénal doit « être conforme aux principes généraux du droit pénal ». C’est le motif pour lequel elle vérifie si le législateur n’a pas méconnu les articles 10 et 11 de la Constitution.
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Renders, D. (2011). Transposabilité des mesures d’individualisation de la sanction pénale à la sanction administrative à caractère pénal : l’irrésistible ascension du parallélisme, note sous Cour constitutionnelle, 30 mars 2011, n° 44/2011. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 7, 783-786. https://hdl.handle.net/2078.5/183338 (Original work published 2011)