Files

JVanderschurenProcédurecivile2017annéeélectronique.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 655.59 KB
Download

Details

Authors
Abstract
(fr) La procédure civile par voie électronique a fait couler beaucoupd’encre depuis 15 ans mais a produit peu de résultats. Sondéveloppement paraît toutefois relancé par les lois pot-pourri,promulguées en 2015 et 2016. Les systèmes mis en place par ces lois ont,pour certains, commencé à voir le jour en 2017. Cette année pourrait doncmarquer le renouveau de la procédure électronique. Le présent article analyseces différentes lois et les instruments qu’elles créent, sous l’angle du droitjudiciaire. Le statut des signatures électroniques en matière judiciaire estégalement examiné. Cette analyse devra certainement être répétée àintervalles réguliers, compte tenu du changement rapide de la situation encette matière. Les lois, pour des motifs de neutralité technologique, secontentent de principes généraux. C’est donc l’examen des systèmes mis enplace qui révèle les véritables questions juridiques posées par ces nouvellesformes de procédure. Quelques décisions de jurisprudence, encore peunombreuses, évoquent ces questions nouvelles.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Mougenot, D., & Vanderschuren, J. (2017). Procédure civile : 2017, année électronique ? Journal des tribunaux, 2017, 409-425. https://hdl.handle.net/2078.5/179163 (Original work published 2017)