Appréciation de la faute en cas de violation d'une obligation déterminée (note sous cass., 22/09/1988)
(1990) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 44, n° 2, p. 207-214 (1990)
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Dalcq, R. (1990). Appréciation de la faute en cas de violation d’une obligation déterminée (note sous cass., 22/09/1988). Revue Critique de Jurisprudence Belge, 44(2), 207-214. https://hdl.handle.net/2078.5/90615 (Original work published 1990)