Ventes d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs : vente publique ou vente de gré à gré ?

Mignon-Gillis, M.H.
(1978) , 34 pages

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  • Mignon-Gillis, M.H.UCLouvain
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Mignon-Gillis, M. H. (1978). Ventes d’immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs : vente publique ou vente de gré à gré ? (Document de travail du Centre de droit des obligations 78/5). https://hdl.handle.net/2078.5/242636