La preuve compatible avec les droits de l'accusé devant la Cour pénale internationale
(2013)
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- Cesoni, Maria Luisa
- Abstract
- (fr) A l’instar du droit international des droits de l’homme, les textes de la Cour pénale internationale (CPI) reconnaissent un nombre conséquent de garanties procédurales à l’accusé notamment dans le domaine de l’administration de la preuve. En effet, ces textes préconisent que la preuve doit être compatible avec les droits de l’accusé. Cependant, malgré la fréquence élevée des litiges relatifs à la compatibilité des preuves avec les droits de la défense, ces textes sont muets sur ce qu’il convient d’entendre par preuve compatible avec les droits de la défense et ils sont trop peu loquaces sur le sort à réserver à une preuve incompatible avec les droits de l’accusé. Notre recherche a consisté à : i) décrypter et analyser, à la lumière de l’abondante jurisprudence de la CPI (environ 490 décisions et arrêts analysés), d’un côté, le processus par lequel le juge parvient à identifier une preuve incompatible avec les droits de l’accusé ou qui risque de l’être et, de l’autre, l’attitude dudit juge vis-à-vis d’une telle preuve ; et ii) à suggérer, lorsqu’il le fallait, des amendements au système actuel de conciliation des preuves avec les droits de l’accusé. En effet, à l’issue de l’examen des textes et de la jurisprudence relatifs à la communication des preuves à la défense et à la recevabilité des preuves, notre recherche montre que, dans ces deux domaines, devant le manque de précision des textes, voire le silence de ces derniers, les chambres ont à la fois précisé davantage le peu de critères existants et mis sur pied divers critères notamment sept critères spécifiques de recevabilité des preuves, sur la base desquels elles ont conclu à la compatibilité ou non des preuves avec les droits de l’accusé. Par ailleurs, notre recherche montre que lorsque les chambres étaient persuadées de l’incompatibilité d’une preuve avec les droits de la défense, elles ont, en dépit du silence général des textes dans ce domaine, eu recours à au moins 14 mesures correctives, palliatives ou compensatoires différentes en faveur de la défense dont une seule, l’irrecevabilité de la preuve, est prévue par les textes de la CPI. Cependant, ni les paramètres d’identification de la preuve incompatible avec les droits de la défense ni les mesures correctives, palliatives ou compensatoires ne sont nécessairement les mêmes pour toutes les chambres, voire dans la jurisprudence d’une même chambre. En outre, leur interprétation est parfois ambigüe et généralement disparate, voire, dans certains cas, déroutante pour les parties au procès. De même, les chambres hésitent à appliquer certaines mesures compensatoires en faveur de l’accusé, telles que l’arrêt des poursuites et l’irrecevabilité de certaines preuves à charge. Elles sont peu enclines à autoriser l’appel contre leurs décisions dans les domaines qui font l’objet de la présente recherche. Les chambres sont souvent démunies face au problème récurrent du manque d’accès de la défense aux preuves à décharge que détiendrait l’accusation ou que celle-ci aurait dû recueillir en vertu de l’article 54-1-a du Statut de Rome de la CPI. Si la plupart de ces écueils substantiels sont imputables aux textes de la CPI, certains parmi eux sont le fait des chambres de cette cour. Par conséquent, il y a lieu de douter sérieusement de l’efficacité du choix des auteurs des textes de la CPI de conférer une trop grande marge de manœuvre aux chambres en matière d’examen de la compatibilité des preuves avec les droits de l’accusé, sans mettre à leur disposition des textes juridiques adéquats, précis et complets. C’est pourquoi, pour préserver l’équité des procédures, à ce jour menacée, pour garantir la sécurité juridique aux parties et aux Etats, et pour limiter les erreurs d’interprétation et la fragmentation trop importante de la jurisprudence, nous avons émis environ vingt-cinq suggestions, essentiellement sous forme de réponses normatives aux défis relevés. Elles ont été regroupées en deux catégories : certaines du ressort des chambres ; d’autres, du ressort de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI.
- Affiliations
Citations
Hamuli Kabumba, Y. (2013). La preuve compatible avec les droits de l’accusé devant la Cour pénale internationale. https://hdl.handle.net/2078.5/25540