De la constitutionnalité à la contrefactualité des catégories pénales de viol et de l'attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur un mineur de moins de seize ans
(2010) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 349-358 (2010)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Wattier, I. (2010). De la constitutionnalité à la contrefactualité des catégories pénales de viol et de l’attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur un mineur de moins de seize ans. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 349-358. https://hdl.handle.net/2078.5/73922 (Original work published 2010)