L'obligation de réglementer, note sous Cassation (1re ch.), 23 avril 1971

Delpérée, Francis
(1975) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 29, n° 1, p. 9-39 (1975)

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  • Delpérée, FrancisUCLouvain
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SOMMAIRE : Introduction / A. Les faits / B. L’action originaire / C. L’arrêt / Chapitre Ier. Le principe de responsabilité du pouvoir exécutif / 1. La puissance publique / 2. Le pouvoir exécutif / a. Les données constitutionnelles / b. L’exécution d’une loi / c. Le respect de la loi / 3. La responsabilité du pouvoir exécutif / Chapitre II. Le principe de la responsabilité dans l’exercice de la fonction de réglementer / 1. La fonction de réglementer / a. Réglementer / b. L’exercice de la fonction de réglementer / c. Les missions et les activités réglementaires / 2. Le défaut d’agir / 3. Le délai pour agir / Conclusion
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Delpérée, F. (1975). L’obligation de réglementer, note sous Cassation (1re ch.), 23 avril 1971. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 29(1), 9-39. https://hdl.handle.net/2078.5/31945 (Original work published 1975)