La Cour d'arbitrage et le Conseil d'Etat
(1995) Regards croisés sur la Cour d’arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle (actes de la journée d’études du 7 avril 1995) — ISBN: [2-8027-0600-4], p. 143-190, published
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Andersen, R., Nihoul, P., & Depré, S. (1995). La Cour d’arbitrage et le Conseil d’Etat. In Francis Delpérée, Anne Rasson-Roland et Marc Verdussen (dir.) (ed.), Regards croisés sur la Cour d’arbitrage - Dix ans de jurisprudence constitutionnelle (actes de la journée d’études du 7 avril 1995) (p. p. 143-190). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/156560