Violation du contrat de licence et contrefaçon : une question préjudicielle est posée à Cour européenne de justice
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 45, p. 2 (2019)
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- La violation du contrat de licence de logiciel ouvre-t-elle la voie à l’action en contrefaçon que l’on rattache traditionnellement à la responsabilité extracontractuelle, ou seulement aux procédures contractuelles ? La question n’est pas neuve et a fait déjà couler beaucoup d’encre tant en Belgique qu’en France où l’on tente de déterminer la limite entre les deux types d’action.
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Léonard, T. (2019). Violation du contrat de licence et contrefaçon : une question préjudicielle est posée à Cour européenne de justice. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(45), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/171958 (Original work published 2019)