Note sous Cass., 21 décembre 2009 : (Détermination du nom, application du droit étranger, condition procédurale, obligation d'application conforme par le juge)
Fallon, Marc
(2010) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 3, p. 850-851 (2010)
Fallon, M. (2010). Note sous Cass., 21 décembre 2009 : (Détermination du nom, application du droit étranger, condition procédurale, obligation d’application conforme par le juge). Revue Trimestrielle de Droit Familial, 3, 850-851. https://hdl.handle.net/2078.5/160820 (Original work published 2010)