Le contrat de gestion démasqué - Variations sur les vrais et faux contrats, les droits subjectifs et la compétence du Conseil d'Etat, note sous C.E. (15e ch.), n° 187.032, 13 octobre 2008

Déom, Diane
(2010) Administration publique trimestrielle — n° 4, p. 403-425 (2010)

Files

2010DéomD.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 219.24 KB
Download

Details

Authors
  • Déom, DianeUCLouvain
    Author
Abstract
L’arrêt commenté tranche la délicate question de la qualification juridique d’un contrat de gestion, celui qui lie la RTBF à la Communauté française. Initialement instaurée en droit belge pour l’encadrement des entreprises publiques autonomes, cette figure juridique a connu un prompt succès et elle a été reprise dans divers contextes, dans la législation fédérale comme dans les matières communautaires et régionales. L’appellation « contrat de gestion » ne couvre pas nécessairement, dans tous ces cas, une réalité identique. Mais elle suscite toujours une même interrogation : contrat, dit-on, mais encore ? Le droit civil rend-il compte de la nature juridique réelle de cet acte ? S’agirait-il plutôt d’une technique de « soft law » ? D’une nouvelle espèce dans la classe, assez pauvre en droit belge, des contrats administratifs ? Ou, plus simplement, d’un règlement qui ne dit pas son nom ?
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Déom, D. (2010). Le contrat de gestion démasqué - Variations sur les vrais et faux contrats, les droits subjectifs et la compétence du Conseil d’Etat, note sous C.E. (15e ch.), n° 187.032, 13 octobre 2008. Administration publique trimestrielle, 4, 403-425. https://hdl.handle.net/2078.5/31362 (Original work published 2010)