L'interprétation donnée par la Cour d'arbitrage à une règle de compétence s'impose-t-elle en dehors de l'espèce jugée ?, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), 25 mars 1988, n° 29.692, Région wallonne c. Etat belge

Lejeune, Yves
(1989) Journal des tribunaux — Vol. 5505, n° 17, p. 287-290 (1989)

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  • Lejeune, Yvesorcid-logoUCLouvain
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Par l'arrêt rapporté, n° 29.692, le Conseil d'Etat annule en partie, à la requête de l'exécutif régional wallon, un arrêté royal du 1er juillet 1986 pris sur la base de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Dans deux arrêts rendus le même jour (n° 29.693 et n° 29.694), la haute juridiction adopte pour des motifs semblables une solution identique à propos de plusieurs arrêtés royaux concernant le niveau de puissance acoustique admissible de divers matériels et engins de chantier
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Lejeune, Y. (1989). L’interprétation donnée par la Cour d’arbitrage à une règle de compétence s’impose-t-elle en dehors de l’espèce jugée ?, observations sous Conseil d’Etat (3e ch.), 25 mars 1988, n° 29.692, Région wallonne c. Etat belge. Journal des tribunaux, 5505(17), 287-290. https://hdl.handle.net/2078.5/158249 (Original work published 1989)