L'article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989. L'obligation d'indemnisation automatique dans le cas d'un accident de la circulation sans responsabilité, impliquant plusieurs véhicules (Première partie)

De Coninck, Bertrand;Schmitz, Nicolas
(2016) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 89, n° 3, p. 15277 (1-11) (2016)

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Après avoir rappelé le contexte dans lequel le législateur a inséré, dans la loi du 21 novembre 1989, un nouvel article 19bis-11, §2 (I) , la présente contribution entend examiner les conditions d'application de ce nouveau droit subjectif à l'indemnisation automatique, tant en ce qui concerne l'objet et les sujets de l'obligation (II), que la nature et l'étendue de l'indemnisation (III) ou la mise en œuvre de l'action et des recours après paiement (IV)
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De Coninck, B., & Schmitz, N. (2016). L’article 19 bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989. L’obligation d’indemnisation automatique dans le cas d’un accident de la circulation sans responsabilité, impliquant plusieurs véhicules (Première partie). Revue générale des assurances et des responsabilités, 89(3), 15277 (1-11). https://hdl.handle.net/2078.5/185848 (Original work published 2016)