Les régimes spéciaux d'accès

(1999) Revue de droit communal — n° 1/2 [Dossier spécial : Journée d’études sur les communes et la transparence administrative], p. 106-117 (1999)

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Jongen, F. (1999). Les régimes spéciaux d’accès. Revue de droit communal, 1/2 [Dossier spécial : Journée d’études sur les communes et la transparence administrative], 106-117. https://hdl.handle.net/2078.5/30609 (Original work published 1999)