La publicité de l'administration
(2021) Les grands arrêts du droit administratif — ISBN: [9782804477783], p. 276-286, published
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- Commentaire de l'arrêt C.E., AG, n° 72.863 du 31 mars 1998 relatif au droit d'accès aux documents administratif. Exposé de la législation relative à la publicité de l'administration.
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Citations
Mossoux, Y. (2021). La publicité de l’administration. In Patrick Goffaux, Emmanuel Slautsky et Jérôme Sohier (dir.) (ed.), Les grands arrêts du droit administratif (p. p. 276-286). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/228647