L'évolution du contentieux de la légalité vers une fonction réparatrice ? Approche comparative de droit administratif français et belge (Introduction et modération)

Renders, David
(2023) Les Conférences du Centre Montesquieu (Première édition) — Location: UCLouvain, Louvain-la-Neuve (9.November.2023)

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L'action publique est soumise au principe de la légalité en vertu duquel les actes administratifs doivent respecter les règles supérieures de l'ordonnancement juridique, sous le contrôle du juge. Celui-ci dispose d'un pouvoir de sanction de l’illégalité qui se traduit par l'annulation, impliquant la disparition rétroactive de l'acte illégal. Au nom de considérations tirées de l'exigence de sécurité juridique, les critiques formulées à l'égard de cette approche classique ont donné lieu au développement, en droit belge et français, de nouvelles techniques contentieuses permettant de rechercher la correction de l'acte en cours d'instance plutôt que sa sanction. Cette orientation du contentieux de la légalité au pragmatisme revendiqué soulève des interrogations quant à la fonction du juge et la pertinence de la réponse qu'il apporte à la demande de justice dont il est saisi.
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L’évolution du contentieux de la légalité vers une fonction réparatrice ? Approche comparative de droit administratif français et belge (Introduction et modération). (2023). Les Conférences du Centre Montesquieu (Première édition), UCLouvain, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/29367