Arrêt Essent c. Pays-Bas: l'interdiction absolue de privatisation à l'épreuve de la libre circulation des capitaux
(2014) Journal de droit européen —
Files
CommentaireESSENT.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 409.08 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La prévention des conflits d’intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d’objectifs d’intérêt général.
- Affiliations
Uliège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Demoulin, I., & Sibony, A.-L. (2014). Arrêt Essent c. Pays-Bas: l’interdiction absolue de privatisation à l’épreuve de la libre circulation des capitaux. Journal de droit européen.