L’entrepreneur de construction, le gardien et la responsabilité
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 200, p. 1 (2025)
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- Parmi les obligations de l’entrepreneur de construction (le prestataire selon l’article 7.4.1. du projet de livre 7), figure celle de la garde du chantier jusqu’à sa réception (la délivrance selon l’article 7.4.14. du projet de livre 7). L’article 7.4.12., § 1er, 1° du projet de livre 7 formalise l’obligation de garder le bien, objet du service confié. L’obligation de garde n’est « pas nécessairement comprise dans chaque contrat de service1 ». L’on peut raisonnablement admettre qu’elle s’applique au contrat de service portant sur un ouvrage immobilier.
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Citations
Brusselmans, V. (2025). L’entrepreneur de construction, le gardien et la responsabilité. Les Pages, 2025(200), 1. (Original work published 2025)