Le droit du créancier d'aliments à l'inertie. Le principe et ses limites - prescription, renonciation ou abus de droit.
(2016) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 1, n° 1, p. 33-54 (2016)
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- La note commente l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2013 qui casse une décision dans laquelle le juge avait limité la rétroactivité de la demande d'un créancier d'aliments. Selon la Cour de cassation, la rétroactivité en matière alimentaire trouve sa source dans la loi et la seule inaction du créancier ne peut avoir pour effet de le déchoir de son droit. Ce n'est pas pour autant que le droit à la rétroactivité ne se heurte pas à certaines limites, qui sont examinées dans la note.
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Dandoy, N. (2016). Le droit du créancier d’aliments à l’inertie. Le principe et ses limites - prescription, renonciation ou abus de droit. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 1(1), 33-54. https://hdl.handle.net/2078.5/185310 (Original work published 2016)