Les enfants (non signataires) poursuivent-ils le bail de logement social de leur auteur (décédé) ?, obs. sous sous Civ. Bruxelles (LXXV), 29 novembre 2012 et J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 14 janvier 2013

Bernard, Nicolas

Les enfants (non signataires) poursuivent-ils le bail de logement social de leur auteur (décédé) ?, obs. sous sous Civ. Bruxelles (LXXV), 29 novembre 2012 et J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 14 janvier 2013

Bernard, Nicolas

(2013) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier —

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Bernard, NicolasUSL-B
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USL-BInstitut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB)
USL-BSéminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ)
USL-BAutre
UCLouvainSSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles
UCLouvainSSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques
UCLouvainAutre

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Bernard, N. (2013). Les enfants (non signataires) poursuivent-ils le bail de logement social de leur auteur (décédé) ?, obs. sous sous Civ. Bruxelles (LXXV), 29 novembre 2012 et J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 14 janvier 2013. Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier. https://hdl.handle.net/2078.5/259083