Delgrange, X., & Detroux, L. (2012). « La soft law intralégislative : les lois dépourvues de contenu normatif ou mollis lex sed lex ». In Isabelle Hachez et al (ed.), Les sources du droit revisitées, Volume 2, Normes internes infraconstitutionnelles (p. p. 147-197). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/219503