La protection de l'environnement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
(1996) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier —
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- L'article a pour objectif d'examiner, d'un point de vue juridique, dans quelle mesure les engagements internationaux contractés par un État dans le cadre de la toute récente Organisation mondiale du commerce (OMC) limitent leur capacité à prendre des mesures de protection de l'environnement.
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Citations
Paye, O. (1996). La protection de l’environnement dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier. https://hdl.handle.net/2078.5/247586