Note sous Bruxelles (9e ch.) 21 juin 1996 [L.P.C.P.C. - Action en cessation - Vente de produits ou de services par un magazine - Responsabilité du vendeur - Non-application de l'article 25 de la Constitution]

Jongen, F. (1997). Note sous Bruxelles (9e ch.) 21 juin 1996 [L.P.C.P.C. - Action en cessation - Vente de produits ou de services par un magazine - Responsabilité du vendeur - Non-application de l’article 25 de la Constitution]. Auteurs & Media, 1, 76. https://hdl.handle.net/2078.5/27596 (Original work published 1997)