L’obsolescence (dé)programmée ?
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 29, p. 2 (2018)
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- Le législateur s’est récemment prononcé en matière d’obsolescence programmée en adoptant une proposition de résolution visant à la lutte contre l’obsolescence programmée et, concomitamment, en rejetant une proposition de loi ayant un objet similaire.
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Godin, J.-T. (2018). L’obsolescence (dé)programmée ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(29), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/174438 (Original work published 2018)