Après bientôt trente ans
(2011) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2-3, p. 73-75 (2011)
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- A quand remonte la création de la Cour constitutionnelle de Belgique ? - Certains évoqueront sans doute la date du 29 juillet 1980, moment où la Constitution est modifiée et où un article 107ter, devenu depuis lors 142, investit la nouvelle institution, appelée Cour d’arbitrage, des tâches du règlement des conflits entre l’Etat, les communautés et les régions. - D’autres, avertis du décalage qui s’inscrit parfois entre la proclamation d’un texte constitutionnel et sa mise en œuvre législative préfèreront citer la date du 28 juin 1993, moment où une loi spéciale traduit les principales intentions du pouvoir constituant. - D’autres, plus réalistes encore, se rappelleront les délais supplémentaires qui ont été mis aux fins de constituer une institution de justice et notamment de désigner ses membres ; auquel cas la date du 1er octobre 1984 mériterait sans doute d’être retenue. - D’autres, enfin, ne manqueront pas de souligner que l’institution embryonnaire a connu des réformes importantes depuis les années ’80, notamment en 1988, en 2003 et en 2009 et qu’en définitive, seule est à prendre en considération la transformation d’appellation qu’entérine la révision du 7 mai 2007 [Séminaire "Les questions préjudicielles de constitutionnalité. Approche comparative France Belgique"]
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Delpérée, F. (2011). Après bientôt trente ans. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2-3, 73-75. https://hdl.handle.net/2078.5/204613 (Original work published 2011)