Restitution(s) consécutive(s) à une résolution: seul un comportement fautif du créancier peut exonérer le débiteur en restitution de son obligation
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 125, p. 2 (2022)
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- La résolution d’un contrat synallagmatique entraine l’obligation pour les parties « de restituer toutes les prestations dont elles auraient déjà bénéficié en vertu du contrat résolu », sauf lorsque ces prestations réciproques ne sont pas susceptibles de restitution. La Cour de Cassation rappelle également que la restitution doit opérer lorsque, ensuite du contrat, l’une des parties a pu bénéficier de certaines prestations « alors que l’autre n’en a pas eu la contrepartie »
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Debroux, L. (2022). Restitution(s) consécutive(s) à une résolution: seul un comportement fautif du créancier peut exonérer le débiteur en restitution de son obligation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(125), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164698 (Original work published 2022)