Libres propos sur le contentieux européen en assurance
(2016) Bulletin des Assurances — n° 397, p. 398-412 (2016)
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- L’influence croissante de la jurisprudence européenne sur le secteur des assurances n’est plus à démontrer. Chaque année, plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice, le plus souvent rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction nationale, viennent en effet apporter leur pierre à l’édifice juridique des assurances, en Belgique comme dans les autres États membres. Ces arrêts portent, tantôt, sur la réglementation sectorielle propre à l’assurance (directives sur le marché intérieur, notamment), tantôt, sur la réglementation, sans cesse plus dense, dite «horizontale» (comme les directives en matière de protection des consommateurs ou de lutte contre les discriminations). Dans ce contexte, la présente contribution livre quelques considérations, illustrées par des exemples concrets, sur la manière dont il convient d’appréhender, d’un point de vue stratégique, le contentieux judiciaire lorsqu’une mesure ou une situation nationale suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union. Trois questions sont successivement abordées. La première question est celle de savoir à quelle Norme européenne – les dispositions d’une directive éventuellement applicables au litige en cause et/ou les libertés fondamentales consacrées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (notamment, la liberté d’établissement et la libre prestation de services) – il convient de confronter la mesure nationale litigieuse. La réponse à cette question dépend essentiellement du degré d’intensité de l’harmonisation opérée par le législateur de l’Union dans le domaine concerné (harmonisation complète ou minimale). La deuxième question, qui a trait au «droit anti-discrimination», consiste à savoir si la mesure ou le comportement prétendument discriminatoire doit être confronté à la directive «anti-discrimination» éventuellement applicable aux faits de l’espèce et/ou au principe général d’égalité de traitement et de non-discrimination. Tout dépend, à cet égard, de la nature de la mesure litigieuse (mesure privée ou mesure publique), ainsi que de celle du litige au principal (litige «vertical», opposant un particulier à une entité publique, ou litige «horizontal», opposant deux particuliers). La troisième question est relative aux situations «purement internes», à savoir celles dont tous les éléments sont de prime abord cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre et qui, par conséquent, ne présentent, en apparence, pas de lien de rattachement avec le droit de l’Union. Si, en principe, un renvoi préjudiciel intervenant dans le cadre d’une telle situation n’est pas recevable devant la juridiction européenne, ce principe admet cependant un certain nombre d’exceptions, liées, notamment, à une interdiction éventuelle des «discriminations à rebours» dans l’État membre dont provient le renvoi préjudiciel, ainsi qu’au renvoi qui serait opéré par le droit national, pour les litiges purement internes, à l’application des dispositions européennes qui sont au cœur de la demande d’interprétation préjudicielle
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Citations
Binon, J.-M. (2016). Libres propos sur le contentieux européen en assurance. Bulletin des Assurances, 397, 398-412. https://hdl.handle.net/2078.5/73936 (Original work published 2016)