Toute descente de la dette ne constitue pas nécessairement une assistance financière prohibée, observations sous Mons, 16 avril 2012
(2011) Jurisprudence commentée en droit bancaire et boursier, RDC — p. 348-352, published
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André-Dumont, A.-P. (2011). Toute descente de la dette ne constitue pas nécessairement une assistance financière prohibée, observations sous Mons, 16 avril 2012. In Jurisprudence commentée en droit bancaire et boursier, RDC (p. p. 348-352). Librairie générale de droit et de jurisprudence. https://hdl.handle.net/2078.5/184400