Le contrat d'assurance terrestre analysé à l'aune des procédures de faillite et de réorganisation judiciaire (Partie II)
(2014) Bulletin des Assurances — n° 1, p. 4-21 (2014)
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- L'application de la loi relative à la continuité des entreprises soulève de nombreuses questions en matière d'assurances. La plus prégnante d'entre elles est assurément celle de savoir quel sort doit (ou peut) être réservé à un contrat d'assurance dans l'hypothèse où celui qui l'a souscrit fait l'objet d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. A ce jour, la loi du 31 janvier 2009 ne consacre aucune disposition spécifique aux contrats d'assurance et, contrairement à l'hypothèse de la faillite de l'assuré (art. 32), la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance n'envisage pas le sort des contrats en cas de réorganisation judiciaire. Pour répondre à la question précitée, il convient donc d'examiner avec attention les principes qui ont été posés par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de tenter d'en dégager les solutions applicables en matière d'assurances. Après avoir relevé les principales caractéristiques de la loi précitée (absence de situation de concours; effet du dépôt de la requête et de l'octroi du sursis), la présente étude examine les effets du sursis sur les opérations et mécanismes du droit des obligations. A ce titre, sont successivement abordés:le paiement volontaire, l'exception d'inexécution, la compensation, les clauses résolutoires, l'action directe et le sort des sûretés personnelles et des codébiteurs. Dans le cadre d'un troisième chapitre, l'attention se porte sur le sort qui est généralement réservé au contrat en cours dès l'instant où une procédure de réorganisation judiciaire est mise en oeuvre. Après avoir exposé la portée du principe de la continuité, nous examinons ainsi les clauses résolutoires et le droit de résolution, la possibilité de ne pas exécuter le contrat, ainsi que les contrats intuitu personae et les contrats à prestations successives. Au terme de cette présentation générale de la loi et de son impact sur les contrats en cours, les auteurs de la présente étude se livrent, dans un quatrième chapitre, à une étude détaillée des incidences de la loi du 31 janvier 2009 sur les contrats d'assurance. Sont ainsi successivement envisagées: l'hypothèse d'un défaut de paiement des primes, la résiliation du contrat à l'échéance ou après sinistre et l'aggravation du risque. Quelques commentaires sont enfin consacrés à la situation de l'assureur face à une procédure de réorganisation par accord amiable, collectif ou transfert sous autorité de justice, ainsi qu'au problème de l'étendue de la garantie dans le temps.
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Citations
Callewaert, V., & George, F. (2014). Le contrat d’assurance terrestre analysé à l’aune des procédures de faillite et de réorganisation judiciaire (Partie II). Bulletin des Assurances, 1, 4-21. https://hdl.handle.net/2078.5/64459 (Original work published 2014)