Une sentence arbitrale doit être motivée de manière complète, claire, précise et adéquate
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 67, p. 2 (2020)
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- Une sentence arbitrale est un acte juridictionnel et doit, à ce titre, être motivée. Le Code judiciaire le prévoit expressément à l'article 1713, §4 du Code judiciaire. Le législateur relève à cet égard dans les travaux préparatoires relatifs à la loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage que " [...] la motivation est inhérente à tout acte juridictionnel et est seule de nature à permettre un contrôle juridictionnel adéquat"
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Citations
Berlingin, M. (2020). Une sentence arbitrale doit être motivée de manière complète, claire, précise et adéquate. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(67), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167654 (Original work published 2020)