Les conditions générales disponibles uniquement sur demande : qu’en est-il du consentement ?
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 73, p. 1 (2020)
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- Dans un arrêt du 12 septembre 20191, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de conditions générales. Elle considère que les juges d’appel ont légalement motivé leur décision de ne pas les déclarer applicables dès lors qu’ils ont constaté « qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions générales de la demanderesse ont été communiquées à la défenderesse et/ou qu’elle en a pris connaissance d’une quelconque manière ni qu’elle les a acceptées » et que le bon de commande mentionnait en l’espèce que les conditions générales de vente étaient disponibles uniquement sur demande.
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Legrand, O. (2020). Les conditions générales disponibles uniquement sur demande : qu’en est-il du consentement ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(73), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167761 (Original work published 2020)