Une occasion manquée de cassation sans renvoi, note sous Cass. (1ère ch.), 28 janvier 2021
(2021) Journal des tribunaux — Vol. 140, n° 6850, p. 235 et s. (2021)
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- Critique de l'application donnée par la Cour de cassation à la procédure de cassation sans renvoi
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Van Drooghenbroeck, J.-F. (2021). Une occasion manquée de cassation sans renvoi, note sous Cass. (1ère ch.), 28 janvier 2021. Journal des tribunaux, 140(6850), 235 et s. https://hdl.handle.net/2078.5/115167 (Original work published 2021)